Documents à la disposition des communes et de leur autorité de surveillance
Les services communaux et les autres collectivités de droit communal désignent pour leur domaine leur propre autorité de surveillance. L’autorité cantonale de surveillance de la protection des données exerce la haute surveillance et est l’interlocutrice des services de surveillance de la protection des données des collectivités de droit communal (art. 15, al. 3 OPD).
Les différents documents de la présente page peuvent être utilisés par les autorités communales de surveillance de la protection des données comme modèles et exemples concrets des activités de surveillance et de conseil.
La banque de données de l’Information systématique des communes bernoises (ISCB) rassemble plusieurs informations destinées aux communes et à leur organe de surveillance. Le mot-clé «protection des données» permet de les trouver.
Modèles de lettre
Documents relatifs au contrôle préalable
- Concept SIPD
- Liste de contrôle pour l’évaluation de la protection des données
- Liste de contrôle pour la protection de base
- Documents concernant la vidéosurveillance (disponibles sur le site Internet de la Police cantonale)