Droit en matière de protection des données

La protection de la sphère privée, qui comprend les données personnelles, est un droit fondamental garanti par la Constitution fédérale et la Constitution cantonale. Tout traitement de données personnelles entrepris par une autorité constitue une atteinte à ce droit. C’est pourquoi des conditions bien précises doivent être remplies.

• Par «données personnelles», on entend toutes les informations qui se rapportent à des personnes identifiées ou identifiables (identité, caractéristiques, relations, jugements de valeur, etc.). Une personne est identifiée lorsque les indications permettent de savoir de qui il s’agit; elle est identifiable lorsqu’il est possible de déduire qui elle est au vu des circonstances ou en lien avec d’autres informations.
• Par «traitement de données», on entend toute activité ayant directement trait à ces dernières, et notamment le fait de recueillir, de conserver, de modifier, de combiner, de communiquer ou de détruire des données personnelles.
• Par «autorités», on entend l’administration et les autres entités chargées de tâches publiques, comme les écoles et les hôpitaux.
  

Le traitement de données personnelles par des autorités doit suivre les principes suivants:

• Chaque traitement de données doit reposer sur une base légale suffisante.
• Le recueil de données est autorisé uniquement dans un but déterminé et il est interdit d’utiliser des données à d’autres fins que celles prévues.
• Un traitement de données doit toujours être proportionné, c’est-à-dire rester dans les limites du strict nécessaire. Les données devenues inutiles doivent être supprimées.
• Les données traitées doivent être exactes.
• L’autorité doit protéger les données contre un emploi abusif (sécurité de l’information).
• Les personnes concernées ont le droit à des renseignements au sujet de leurs données et à la consultation de leur dossier, à la rectification des informations si elles sont fausses et à leur suppression lorsqu’elles sont inutiles.