Vos droits en matière de protection des données
Toute personne a le droit
- de savoir quelles données sont traitées à son sujet et par quelle autorité;
- de demander le blocage de ses données à condition de prouver un intérêt digne de protection. Cette preuve n’est pas nécessaire lorsque les données sont communiquées sous forme de liste;
- d’exiger la rectification de données qui sont fausses;
- d’exiger la destruction des données qui ne sont plus nécessaires ou qui sont publiées sur des sites Internet.
Champs d’application
Autorités cantonales
Le registre des fichiers cantonal précise quelles données sont traitées et par quelles autorités. Les demandes de renseignement, de blocage ou de destruction doivent être envoyées directement à l’autorité concernée; elles ne valent que pour leur destinataire. Vous trouverez un modèle de demande ici.
Renseignements relatifs aux détentrices et détenteurs de véhicule
Sur demande, l’Office de la circulation routière et de la navigation fournit le nom et l’adresse de la détentrice ou du détenteur d’un véhicule immatriculé dans le canton de Berne, à partir du numéro de plaques de contrôle blanches.
Toute personne peut demander le blocage de ses données, afin que ces dernières ne soient pas transmises à des personnes privées. L’Office de la circulation routière et de la navigation met à disposition un service ad hoc. Attention: il n’est pas toujours possible de bloquer ses données. Si un intérêt légitime est attesté conformément à la loi fédérale sur la circulation routière, la demande de blocage n’empêche pas la communication des données.
Système d’information Schengen (SIS) et système d’information sur les visas (VIS)
Le système d’information Schengen (SIS) et le système d’information sur les visas (VIS) sont gérés conjointement par tous les États de l’espace Schengen, dont la Suisse. Plus de 54 millions de données sont enregistrées. La plupart d’entre elles se rapporte à des véhicules et des documents d’identité, volés ou perdus. Certaines données (1,5 million) correspondent à des signalements de personnes recherchées par la police ou la justice, disparues ou frappées d’une interdiction d’entrée dans l’espace Schengen.
Toute personne a le droit d’obtenir des renseignements sur les données la concernant, de faire rectifier des données et de les faire effacer, ou de déposer un recours si des refus lui sont opposés.
Vous trouverez sur le site Internet du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) des modèles de lettres ainsi que d’autres informations.