Communication de données par des autorités

«Accord exprès de la personne concernée en l’espèce?»: la loi permet la communication de données lorsque la personne concernée a donné son accord exprès dans le cas concret (art. 10, al. 1, lit. c LCPD).

«Communication obligatoire ou autorisée de par la loi?»: l’autorité responsable est obligée de communiquer des données personnelles ou y est autorisée par la loi (art. 10, al. 1, lit. a LCPD).

«Demande émanant d’une autre autorité?»: l’autorité responsable est tenue de communiquer des données personnelles à une autre autorité si cette dernière le demande au titre de l’entraide administrative (art. 10, al. 1, lit. b LCPD). Des conditions spécifiques s’appliquent toutefois (cf. ci-dessous).

«Preuve concernant le droit de traiter des données?»: s’il n’est pas certain que l’autorité requérante a le droit de traiter les données demandées, le service compétent doit en réclamer la preuve (art. 10, al. 1, lit. b LCPD).

«Absence de toutes données sensibles dans le lot à communiquer?»: il s’agit de s’assurer qu’aucune des données demandées n’est particulièrement digne de protection au sens de l’article 3 LCPD.

«Preuve qualifiée concernant le droit de traiter ces données?»: en présence de données sensibles (particulièrement dignes de protection), l’autorité qui dépose la demande est tenue de prouver qu’une base légale l’autorise explicitement à traiter les données demandées ou – en l’absence d’une telle autorisation – que ses tâches l’exigent impérativement (art. 6 LCPD). L’exigence est de nature «impérative» lorsque l’autorité ne pourrait accomplir les tâches définies par la loi sans traiter les données demandées.

«Absence de toute obligation particulière de garder le secret?»: le secret professionnel ou d’autres obligations de garder le secret prévues par la loi (p. ex. secret fiscal, secret en matière d’aide sociale, secret médical, etc.) peuvent s’opposer à la communication de données personnelles dans le cadre de l’entraide administrative (art. 10, al. 1, lit. b LCPD).

«Valide en l’absence d’intérêt public ou privé prépondérant s’opposant à la communication?»: lorsque des intérêts publics majeurs ou des intérêts privés particulièrement dignes de protection s’opposent à la communication de données, l’autorité responsable doit évaluer s’il convient de refuser, limiter ou lier à certaines conditions la communication de données (art. 14, al. 1 LCPD).

«Communication conforme au principe de proportionnalité?»: la communication de données doit être proportionnée, raison pour laquelle elle doit être effectuée selon le précepte «autant que nécessaire, aussi peu que possible» (art. 5, al. 3 LCPD).

«Communication partielle possible?»: lorsque des éléments s’opposent à la communication de données, il convient d’examiner si le principe de proportionnalité permettrait de communiquer une partie des données demandées.

«Extraction des données qui ne doivent pas être communiquées. Nouveau processus de contrôle pour les données restantes»: lorsqu’une communication partielle est possible, le processus doit être appliqué une nouvelle fois au jeu de données dont la communication est envisagée.