Communication de données par des autorités

La communication de données personnelles est un type de traitement des données. Les principes généraux applicables en matière de traitement des données valent donc aussi pour cette communication.

Par «communication», on entend le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple le fait de les transmettre, de les publier, d’autoriser leur consultation ou de fournir des renseignements à leur propos.

Une autorité peut communiquer des données personnelles à une autre autorité ou à une personne, dans le respect des conditions légales. La communication à des personnes privées est possible si l’autorité y est obligée ou autorisée par la loi pour accomplir ses tâches ou encore si la personne concernée a donné son accord exprès ou si la communication sert ses intérêts.

Dans le cadre de l’entraide administrative, une autorité peut communiquer des données personnelles à une autre autorité, qui le demande. Cette dernière doit prouver que la loi l’autorise à les traiter et qu’aucune obligation de garder le secret ne s’y oppose.

Aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l’étranger si la personnalité des personnes concernées devait s’en trouver gravement menacée. C’est par exemple le cas lorsque le pays n’a pas de législation assurant un niveau de protection adéquat. Le Conseil fédéral tient une liste des Etats, territoires, secteurs déterminés dans un Etat et organismes internationaux dans lesquels un niveau de protection adéquat des données est garanti.