Informations sur les fichiers
Le registre des fichiers précise quelles données sont traitées et par quelles autorités. Il contient les indications suivantes: autorités responsables, titre et but du traitement, nature et étendue des données, données personnelles qui sont régulièrement communiquées et leurs destinataires, durée de conservation des données. L’autorité responsable est tenue d’annoncer à l’autorité de surveillance ses fichiers et les données qui s’y rattachent.
Demande de renseignements et de consultation
Le registre vous permet de trouver l’autorité compétente pour traiter vos données personnelles. Ainsi, vous pouvez savoir auprès de quelle entité déposer une demande de renseignements et de consultation.
Pour votre demande, vous pouvez utiliser le formulaire suivant: