«Les débats parlementaires, menés avec le plus grand sérieux, ont été intenses et l’importance de ce projet complexe n’a guère été remise en question», se félicite Ueli Buri, le délégué cantonal à la protection des données. Il est particulièrement réjouissant que la majorité du Grand Conseil ait donné suite, sur tous les points, aux propositions du Conseil-exécutif et de la Commission des institutions politiques et des relations extérieures (CIRE). «Tous deux avaient fourni un excellent travail en amont et examiné chacune des propositions de renvoi formulées lors de la première lecture, pour aboutir à un texte optimal dans sa forme actuelle», poursuit Ueli Buri. Les différents amendements demandés en vue de la seconde lecture traduisaient toutefois une certaine inquiétude. À divers égards, on craignait que la LCPD, dans sa nouvelle mouture, n’induise un durcissement des exigences. Tel n’est pas le cas, comme l’explique Ueli Buri: «Si les contraintes semblent s’être renforcées, cela est dû non pas à la loi, mais à la transition numérique. Dans un monde virtuel qui se développe à la vitesse grand V, la protection des données et la sécurité de l’information doivent être professionnalisées, et la loi révisée consolide les fondements d’une démarche allant dans ce sens.» Dès l’été 2026, les communes et les autres collectivités de droit communal bernoises en profiteront. Seule ombre au tableau: à l’occasion des débats budgétaires, ce sont 3,2 nouveaux postes au lieu des quatre sollicités qui ont été accordés à moyen terme au Bureau pour la surveillance de la protection des données (BPD), le poste pourtant important affecté à la communication ayant été limité à une année. À cela s’ajoute que les effectifs ne seront renforcés qu’à compter de l’entrée en vigueur de la révision législative, de sorte que les communes ne pourront pas bénéficier immédiatement des conseils du BPD et des nouveaux outils prévus.
Prévenir plutôt que sanctionner
Ces quelques bémols ne ternissent pas la joie suscitée par l’aboutissement du projet. Le BPD ne déviera pas de sa ligne du fait des compétences supplémentaires qui lui sont attribuées. Son credo, prévenir plutôt que sanctionner, figure depuis des années en bonne place dans ses objectifs stratégiques. Et rien ne va changer à cet égard: «Le BPD dispose d’un profil bien défini connu des autorités: il fait office de centre de compétences en matière de sécurité de l’information et de protection des données (SIPD); il conseille les autorités concernées et coopère avec elles de manière axée sur la solution des problèmes tout en veillant à garantir son indépendance aux niveaux tant organisationnel que matériel; il met en œuvre les instruments de surveillance de nature formelle lorsque la loi le prévoit (en particulier le contrôle préalable et l’audit SIPD) ou lorsque la garantie d’un niveau de protection des données adéquat le rend indispensable.»
Pour l’avenir également, le BPD se définit comme le «gardien de la balance», ayant pour tâche d’assurer l’équilibre entre le droit fondamental de la population à la protection des données et la garantie de conditions permettant aux autorités de travailler efficacement.