Actualités

09.12.2024 – La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI) a soumis à la procédure de consultation la révision totale de la loi sur l'aide sociale (LASoc) entre le 4 juillet 2024 et le 18 octobre 2024 (projet de loi et rapport). 

Des précisions relatives au droit de la protection des données ont été apportées au texte de loi (notamment description correcte des obligations de garder le secret). Des propositions ont en outre été formulées s'agissant du traitement des données tel qu'il était prévu par le service compétent de la DSSI et de la communication de données par les services sociaux, deux aspects du projet qui étaient peu compréhensibles. Le fait que la DSSI accède à certains dossiers de l'aide sociale en vue de la réponse à des interventions parlementaires ou à des fins de communication a enfin été considéré comme étant inadmissible.

Ayant reçu un grand nombre de demandes, le BPD publie sa prise de position du 18 octobre 2024 (en allemand).

18.11.2024 – Le gouvernement bernois a approuvé à l’intention du Parlement cantonal la révision totale de la loi cantonale sur la protection des données. La loi définit le cadre du droit fondamental à la protection des données et les latitudes des autorités en ce qui concerne le traitement des données. Le but est de renforcer la sécurité du droit et la confiance en l’action étatique. Ces deux aspects revêtent une importance toute particulière dans un contexte de transformation numérique du service public. Le Grand Conseil examinera le projet de loi lors de la session de printemps 2025.

Communiqué de presse | Loi et rapport

18.11.2024 – Le guide pour les échanges d’informations entre les autorités, datant de 2012, a été actualisé. Il explique de manière aussi compréhensible que possible quand et comment les autorités cantonales et communales peuvent ou doivent échanger des informations entre elles.

03.04.2024 – Le Bureau pour la surveillance de la protection des données a publié son rapport d’activité 2023. Le Bureau a été saisi de nombreuses questions concernant l’utilisation de l’informatique en nuage durant l’année sous revue, tant de la part de l’administration cantonale que de l’administration décentralisée. Un nouveau thème s’est invité à l’agenda de la protection des données : l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans le traitement des données personnelles.

14.08.2023 – Le 21 juin 2023, le Conseil-exécutif a habilité la Direction de l’intérieur et de la justice à mener une procédure de consultation sur la révision totale de la loi cantonale sur la protection des données (LCPD) (arrêté du Conseil-exécutif et documents).

Aujourd’hui, le Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données (BPD) a envoyé sa prise de position sur l’avant-projet  (en allemand). Une réglementation soumise en tant que variante doit permettre aux autorités de faire traiter des données personnelles également par des tiers à l’étranger même si la protection des droits fondamentaux des citoyennes et citoyens n’est pas suffisamment garantie. Le BPD montre en quoi cette variante est contraire au droit international et à la Constitution fédérale.

La procédure de consultation dure jusqu’au 29 septembre 2023. 

30.06.2023 – Sur la base du rapport «Risques résiduels dans le cadre de l’utilisation de M365» de l’Office d’informatique et d’organisation (OIO) ainsi que de l’avis du Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données, le Conseil-exécutif a accepté les risques résiduels présentés et approuvé l’introduction de Microsoft 365 au sein de l’administration cantonale.

Le communiqué de presse du Conseil-exécutif et le rapport de l’OIO sont publiés sur le portail Internet du canton de Berne; l’avis du Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données est disponible ici (en allemand)