Définition
Une violation de la protection des données se définit comme
- une destruction ou une perte de données personnelles,
- une altération accidentelle ou illicite de données personnelles,
- une divulgation accidentelle ou illicite de données personnelles,
- un accès non autorisé à des données personnelles.
Notification à l’autorité de surveillance
Toute violation de la protection des données devrait être immédiatement notifiée à l’autorité de surveillance. Une obligation formelle n’existe pour le moment que dans les domaines de la poursuite pénale et de l’exécution des peines. La notification se fait au moyen d’un formulaire. Il doit être rempli de la manière la plus exhaustive possible et transmis au Bureau pour la surveillance de la protection des données dans un délai de 72 heures après la première constatation de la violation.
Doute concernant une possible violation
En cas de doute, il est recommandé de prendre immédiatement contact avec le Bureau pour la surveillance de la protection des données du canton de Berne.