Vidéosurveillance et traitement des données
L’utilisation de caméras pour la surveillance en temps réel ou enregistrée doit respecter les dispositions du droit sur la protection des données lorsque les personnes filmées sont identifiables. Les enregistrements dans le domaine public posent un problème particulièrement délicat: toutes les personnes sont exposées à la surveillance, y compris celles qui n’ont aucun rapport avec son but. Les exigences quant à la légalité, à la proportionnalité et à la sécurité des images sont donc strictes.
Système de vidéosurveillance de la police
La vidéosurveillance est réglée dans la loi sur la police (art. 122 ss LPol) et dans l’ordonnance sur la police (art. 45 ss OPol). Elle est possible
- lors de manifestations de masse;
- afin de servir à prévenir ou à poursuivre des infractions si de tels actes ont été commis dans les lieux publics ou s’il faut s’attendre à ce qu’il en soit commis;
- s’il existe un besoin de protection des bâtiments publics et de leurs utilisatrices et utilisateurs.
La Police cantonale doit toujours avoir été informée du projet et son approbation est nécessaire. D’autres informations sont disponibles sur le site Internet de la Police cantonale, ainsi que des documents et des listes de contrôle.
Vidéosurveillance à des fins non policières
La vidéosurveillance ne se limite pas au domaine de la police. La législation spéciale peut prévoir la possibilité d’utiliser des appareils de vidéosurveillance pour l’accomplissement de tâches précises (p. ex. exécution des peines). Sans base légale expresse, la mise en place de caméras est admise exceptionnellement seulement (p. ex. pour la surveillance de la salle d’attente du service des urgences d’un hôpital).
Obligation générale de contrôle préalable
Les autorités qui souhaitent recourir à la vidéosurveillance doivent en principe soumettre le projet pour contrôle préalable à l’autorité compétente (communale ou cantonale) pour la surveillance de la protection des données. Si des changements importants sont prévus sur des installations de vidéosurveillance existantes, ils doivent eux aussi être présentés à l'autorité de surveillance.
Système privé de vidéosurveillance
Les enregistrements privés de vidéosurveillance doivent respecter les prescriptions de la législation fédérale en matière de protection des données et sont soumis à la surveillance du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Le site Internet de ce dernier fournit davantage d’informations à cet égard.
Un article en allemand de Liz Fischli-Giesser, ancienne collaboratrice du Bureau pour la surveillance de la protection des données du canton de Berne, sur le système privé de vidéosurveillance, est disponible ici: Private Videoüberwachung im kommunalen öffentlichen Bereich (accessibilité garantie).