Commune, canton ou personne privée?
S’orienter dans les méandres du droit de la protection des données est tout sauf aisé. Chaque canton ainsi que la Confédération ont leurs propres lois, qui ne diffèrent pas beaucoup quant à leurs principes mais qui déterminent avant tout les compétences des autorités. Qui est compétent pour quoi? Voilà encore qui dépend de l’entité qui traite les données en question (qu’elle les recueille, les enregistre ou les transfère, p. ex.).
En ce qui concerne le canton de Berne, on peut dire, pour simplifier, que le Bureau pour la surveillance de la protection des données (BPD) ne conseille et surveille actuellement que les autorités cantonales. Il ne peut donc répondre qu’aux questions qui se réfèrent à ces autorités.
Le BPD a établi une présentation schématique sur les compétences, à titre de repère:
Bien entendu, ce schéma n’a pas de valeur universelle. Il existe aussi des cas dans lesquels la répartition n’est pas aussi claire. On peut d’ailleurs déjà présenter une exception: lorsqu’une entreprise privée ou une personne privée agit pour le compte du canton, le BPD est aussi compétent. Un cas courant est celui des hôpitaux, des établissements médico-sociaux ou psychiatriques actifs dans le contexte des soins médicaux de base.
D’autres informations figurent sur la page des tâches du BPD. Si vous n’arrivez pas à savoir précisément qui est compétent dans votre cas, n’hésitez pas à recourir au formulaire de contact (à droite) pour nous en informer.