Bases juridiques

Droit général de la protection des données:

• Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 (ConstC; RSB 101.1), article 18
• Loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD; RSB 152.04)
• Ordonnance du 22 octobre 2008 sur la protection des données (OPD; RSB 152.040.1)
  
• Ordonnance du 3 janvier 2011 de Direction concernant la sûreté de l’information et la protection des données (OD SIPD; RSB 152.040.2)
• Ordonnance du 4 juillet 2018 portant introduction de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des données à caractère personnel (OiDPD; RSB 152.043)

Droit spécifique de la protection des données (liste non exhaustive):

• Loi du 2 novembre 1993 sur l'information et l'aide aux médias (LIAM ; RSB 107.1)
• Loi du 31 mars 2009 sur l’archivage (LArch; RSB 108.1)
  
• Loi du 10 mars 2020 sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP; RSB 152.05)

• Rapport présenté le 26 juin 1985 par la Direction de la justice au Conseil-exécutif, à l’intention du Grand Conseil, concernant la loi sur la protection des données
• Rapport présenté le 17 octobre 2007 par le Conseil-exécutif au Grand Conseil concernant la modification de la loi sur la protection des données
• Rapport présenté le 13 octobre 2008 par la Direction de la justice,  des affaires communales et des affaires ecclésiastiques au Conseil-exécutif concernant l’ordonnance sur la protection des données (disponible uniquement en allemand)
• Rapport présenté le 27 juin 2018 par la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques au Conseil-exécutif concernant l’ordonnance portant introduction de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des données à caractère personnel (OiDPD) (disponible uniquement en allemand)